Office de Commissaire de Justice à Vichy
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’Huissier de Justice et celle de Commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour former une profession unique : le Commissaire de Justice, officier public et ministériel.
Un accompagnement efficace en recouvrement amiable
Afin de faciliter la transition pour les justiciables et conserver les repères historiques, notre étude utilise la dénomination “Commissaire de Justice / Huissier de Justice” sur son site internet.
Cette approche permet d’assurer une continuité tout en intégrant la réforme de la profession.
SCP Groupe – Commissaires de Justice à Vichy
Notre office de Commissaire de Justice / Huissier de Justice, situé à Vichy, est rattaché à la juridiction compétente de son ressort territorial.
Il intervient dans le cadre des missions judiciaires et extrajudiciaires confiées par les particuliers, entreprises et institutions.
Une compétence territoriale encadrée
L’office de Commissaire de Justice intervient dans le cadre des règles de compétence territoriale définies par la loi.
Il agit notamment dans son ressort de juridiction ainsi que dans les zones autorisées selon la nature des missions confiées.
Les missions du Commissaire de Justice
- Dresser des procès-verbaux de constatation
- Signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires
- Exécuter les décisions de justice
- Évaluer et estimer les biens mobiliers
- Organiser les ventes judiciaires aux enchères publiques
- Réaliser inventaires et prises d’objets mobiliers
- Mettre en œuvre des mesures conservatoires
- Médiation conventionnelle et judiciaire
Des activités complémentaires encadrées
- Administration d’immeubles à la demande des propriétaires
- Intermédiation en assurance en qualité de mandataire
- Accompagnement juridique et conseil aux clients
- Gestion de situations précontentieuses
Des interventions pour tous les profils
L’office de Commissaire de Justice intervient à la demande de :
- particuliers
- entreprises
- associations
- syndicats
- collectivités locales
Zone d’intervention
Notre étude intervient dans le cadre de sa compétence territoriale réglementée.
Pour les activités de :
- constat
- recouvrement amiable
Nous pouvons intervenir sur l’ensemble du territoire national, sans limitation de distance.