Tarifs des Commissaires de Justice / Huissiers
Les prestations réalisées par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peuvent relever soit :
- d’un tarif réglementé par la loi,
- soit d’honoraires librement fixés selon la nature de la mission confiée.
Notre étude située à Vichy vous accompagne avec transparence et vous informe clairement des frais applicables à chaque intervention.
Tarifs réglementés
Les actes, formalités, requêtes et diligences relevant du monopole des Commissaires de Justice sont soumis à une tarification réglementée par le Code de commerce.
Ces tarifs sont fixés par les textes officiels en vigueur et s’appliquent notamment :
- à la signification des actes,
- à l’exécution des décisions de justice,
- aux procédures civiles d’exécution.
Honoraires non réglementés
Certaines prestations ne relevant pas du monopole des Commissaires de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés.
Ces honoraires sont établis selon :
- la nature et la complexité du dossier,
- le temps consacré à la mission,
- les diligences nécessaires,
- les enjeux du dossier.
Prestations annexes
Prestation
Tarif
Consultation (30 minutes)
75 € HT
Pilotage d’un acte hors compétence
45 € HT / destinataire
Enrôlement
30 € HT
Représentation en audience de saisie des rémunérations
75 € HT
Une politique de transparence
Notre étude veille à assurer une information claire et transparente concernant les coûts liés aux procédures et interventions confiées.
Pour toute demande spécifique, notre équipe reste à votre disposition afin d’établir une estimation adaptée à votre situation.
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Contactez notre étude à Vichy pour obtenir des informations complémentaires ou demander un devis personnalisé.