La profession de Commissaire de Justice / Huissier
Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel, juriste de proximité, garant de vos droits dans le cadre de l’exécution des décisions de justice et de l’établissement de la preuve.
Il constitue un acteur essentiel du service public de la justice, intervenant au plus près des justiciables, particuliers comme professionnels.
Une profession issue d’une réforme récente
La profession de Commissaire de Justice est née de la fusion de deux métiers historiques :
- Huissier de Justice
- Commissaire-priseur judiciaire
Depuis le 1er juillet 2022, ces professions ont été réunies au sein d’une profession juridique unique et réglementée : le Commissaire de Justice.
Une profession encadrée et représentée
Les Commissaires de Justice sont représentés au niveau national par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, créée en 2019 et installée à Paris.
Cette instance représente la profession auprès :
- des pouvoirs publics
- des institutions judiciaires
Au niveau régional, chaque Cour d’Appel dispose également d’une Chambre Régionale des Commissaires de Justice, chargée notamment :
- du contrôle et de l’inspection des études
- du suivi de la formation continue obligatoire
- de la représentation locale de la profession
- de la conciliation des litiges professionnels
- des procédures disciplinaires
Les missions exclusives du Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice est seul habilité à :
- Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- Exécution des décisions de justice
- Réalisation de constats à valeur probante
- Recouvrement de créances
- Évaluation et prisée de biens mobiliers
- Ventes judiciaires aux enchères publiques
Des missions au service de tous
Le Commissaire de Justice intervient à la demande de :
- particuliers
- entreprises
- associations
- collectivités locales
Ses domaines d’intervention sont variés et couvrent notamment :
- rédaction d’actes et conseil juridique
- signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
- exécution des décisions de justice
- constats
- recouvrement amiable et judiciaire de créances
- inventaires et estimations de biens
- mesures conservatoires
- médiation conventionnelle et judiciaire
- administration d’immeubles
- intermédiation en matière d’assurance
Un acteur de proximité au service de la justice
Le Commissaire de Justice est aujourd’hui un relais essentiel de la justice sur le terrain, assurant un accompagnement de proximité auprès de tous les justiciables.
Une profession en évolution
À compter du 1er janvier 2026, les appellations d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur judiciaire disparaîtront définitivement au profit d’une appellation unique :
👉 Commissaire de Justice