Déclarer un jeu-concours
Notre étude de Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Vichy vous accompagne dans la sécurisation juridique de vos jeux-concours et opérations promotionnelles.
Le dépôt et le contrôle du règlement permettent de prévenir les litiges et sécuriser votre opération marketing.
La régularisation de vos opérations promotionnelles
Même si le recours à un Commissaire de Justice n’est plus obligatoire, il reste fortement recommandé pour garantir la sécurité juridique de votre jeu-concours.
Notre intervention permet de :
- sécuriser votre règlement,
- limiter les risques de contestation,
- protéger votre entreprise,
- et encadrer l’ensemble de l’opération.
L’expertise du Commissaire de Justice en matière de jeux-concours
- Validation de la régularité du règlement et des règles applicables.
- Prévention des risques de sanctions juridiques et financières.
- Encadrement des modalités de désignation et d’attribution des lots.
- Réduction des risques de contestations ou d’atteinte à l’image de votre entreprise.
L’intervention du Commissaire de Justice
Notre étude vérifie l’ensemble des mentions obligatoires de votre règlement afin d’en garantir la conformité.
Dépôt du règlement
Vérification et dépôt officiel du règlement de votre jeu-concours au sein de l’étude.
Procès-verbal de constat
Établissement d’un constat attestant de la régularité du règlement et de sa date de dépôt.
Tirage au sort
Assistance ou supervision du tirage au sort et validation de sa conformité.
Résultats et attribution
Contrôle de la désignation des gagnants et de l’attribution des lots.
Les éléments vérifiés dans votre règlement
- Identification claire de l’entreprise organisatrice.
- Règles d’accès et modalités de participation des joueurs.
- Définition des règles de fonctionnement du jeu-concours.
- Description des récompenses et conditions d’attribution.
Une protection juridique complète
Le recours à un Commissaire de Justice permet de sécuriser l’ensemble de votre opération promotionnelle.
Il constitue un véritable rempart juridique en cas de contestation, et renforce la crédibilité de votre jeu-concours.
Vous organisez un jeu-concours ?
Sécurisez votre opération promotionnelle avec notre étude de Commissaire de Justice à Vichy.