Les mesures conservatoires
Notre étude de Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Vichy met en œuvre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir le recouvrement de vos créances.
Ces procédures permettent de préserver le patrimoine du débiteur en attendant l’issue d’une procédure judiciaire.
Une garantie pour sécuriser votre créance
Lorsque le débiteur ne règle pas volontairement sa dette, il est possible de mettre en place des mesures dites conservatoires.
Ces mesures visent à :
- éviter l’organisation d’insolvabilité,
- préserver les biens du débiteur,
- sécuriser les droits du créancier,
- faciliter le recouvrement futur.
Les effets des mesures conservatoires
- Blocage des tentatives de déménagement ou de dissipation du patrimoine.
- Préservation des biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
- Empêchement des actes visant à organiser une insolvabilité artificielle.
- Protection des intérêts du créancier dans l’attente d’une décision judiciaire.
Mise en place des mesures conservatoires
Les mesures conservatoires nécessitent une justification sérieuse et encadrée juridiquement.
Elles peuvent être mises en œuvre uniquement dans des conditions strictes définies par la loi.
Autorisation judiciaire nécessaire
En l’absence de titre exécutoire, une autorisation du juge peut être requise afin de justifier la mise en place des mesures conservatoires.
Notre étude vous accompagne dans la constitution du dossier et la présentation des éléments permettant de démontrer le bien-fondé de la demande.
Les différentes mesures conservatoires
Saisie conservatoire des meubles
Blocage des biens mobiliers appartenant au débiteur.
Saisie des créances
Saisie conservatoire des sommes détenues par des tiers.
Hypothèque provisoire
Inscription d’une garantie sur les biens immobiliers du débiteur.
Nantissement provisoire
Garantie portant sur des biens incorporels ou droits financiers.
Un accompagnement stratégique
Notre étude de Commissaire de Justice à Vichy vous accompagne dans la mise en place des mesures conservatoires les plus adaptées à votre situation.
Nous assurons :
- l’analyse de la situation,
- la constitution du dossier,
- les démarches judiciaires nécessaires,
- et le suivi des mesures engagées.
Besoin de sécuriser une créance ?
Contactez notre étude pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées à votre situation.