La procédure d'injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est un dispositif judiciaire simple et efficace permettant le recouvrement d’une créance lorsque le débiteur refuse d’exécuter son obligation.
Notre étude de Commissaire de Justice / Huissier à Vichy vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de sécuriser et optimiser le recouvrement de vos sommes dues.
Une procédure dédiée au recouvrement de créances
Lorsqu’un accord amiable n’aboutit pas, il devient nécessaire d’engager une procédure judiciaire adaptée.
L’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice rapide, sans audience contradictoire initiale, sur la base des éléments fournis au tribunal.
Les étapes de la procédure
1. Dépôt de la requête
Dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent par le Commissaire de Justice.
La requête doit contenir :
- identité du créancier et débiteur
- profession
- montant de la créance
- pièces justificatives
2. Décision du juge
Le juge statue sur la base des éléments fournis, sans audience contradictoire obligatoire.
Deux issues possibles :
- émission d’une ordonnance portant injonction de payer
- rejet de la demande
3. Signification de l’ordonnance
L’ordonnance est signifiée au débiteur par Commissaire de Justice dans un délai légal.
Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.
4. Exécution forcée
En l’absence de contestation, la décision devient exécutoire.
Le Commissaire de Justice peut alors engager les mesures d’exécution forcée afin de recouvrer les sommes dues.
L’accompagnement de notre étude
Notre étude de Commissaire de Justice à Vichy vous accompagne tout au long de la procédure :
- rédaction et dépôt de la requête
- suivi du dossier auprès du tribunal
- signification des décisions
- exécution forcée si nécessaire
Nous assurons un suivi rigoureux afin de maximiser les chances de recouvrement effectif de votre créance.
Besoin de lancer une procédure d’injonction de payer ?
Notre étude vous accompagne dans toutes les démarches de recouvrement judiciaire à Vichy et dans sa région.